législation française

Aide à mourir : les députés approuvent un délit d'entrave avant la fin de la discussion du texte
2025-05-24
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Lois fin de vie : « liberté de choix » contre « interdit de tuer », la bataille a commencé à l'Assemblée nationale
2025-05-18
Fin de vie : les députés votent le principe d'un droit à l'aide à mourir
2025-05-17
L'engagement des usagers, pilier de la démocratie en santé
2025-05-05
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Accès des mineurs aux sites pornos : PornHub et YouPorn désormais obligés de vérifier l'âge des utilisateurs en France
2025-03-06
France: un rapport parlementaire préconise d'ajouter le non-consentement dans la définition pénale du viol
2025-01-21

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